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Conditions d’utilisation

Bienvenue sur Achat Argenteuil. Nous vous invitons à prendre connaissance de nos conditions d’utilisations avant utilisation.

  1. Acceptation des présentes Conditions
  2. Ces autres documents que nous avons mentionnés
  3. Vos informations personnelles
  4. Votre compte Achat Argenteuil
  5. Votre contenu
  6. Votre utilisation de nos Services
  7. Résiliation
  8. Garanties et limitation de responsabilité
  9. Indemnisation (ce qui arrive si nous sommes poursuivis en justice suite à une action de votre part)
  10. Litiges avec d’autres utilisateurs
  11. Litiges avec Achat Argenteuil
  12. Changements dans ces Conditions d’utilisation
  13. Quelques subtilités juridiques
  14. Coordonnées
  15. Acceptation des présentes Conditions
  1. Acceptation des présentes Conditions

Le présent document et les autres documents auxquels nous faisons référence ci-dessous constituent nos règles, ou ce que nous appelons officiellement nos Conditions d’utilisation (les “Conditions” en abrégé).

Les Conditions forment un contrat juridiquement contraignant entre vous et Achat Argenteuil.

Notez que la section 11. Litiges avec Achat Argenteuil, contient une clause d’arbitrage et une exonération de recours collectif. En signifiant votre accord avec ces Conditions, vous acceptez de résoudre tous les litiges par le biais d’un arbitrage individuel contraignant, ce qui signifie que vous renoncez à tout droit de résolution de ces litiges par un juge ou un jury, ainsi qu’à votre droit de participer à un recours collectif, à des arbitrages collectifs ou à des actions représentatives.

Le présent contrat établit vos droits et responsabilités lors de votre utilisation d’Achat Argenteuil, de nos applications mobiles et des autres services fournis par Achat Argenteuil (nous les désignerons collectivement par le terme « Services »), lisez-le donc attentivement. En utilisant l’un de nos Services (même en parcourant simplement notre site web), vous acceptez ces Conditions. Si vous n’acceptez pas de respecter les Conditions, vous ne pouvez pas utiliser nos Services.

  1. Ces autres documents mentionnés ci-dessus.

Voici un guide pratique pour vous aider à comprendre les règles spécifiques vous concernant, selon la manière dont vous utilisez les Services :

Nos conditions s’appliquent à tous. En utilisant l’un de nos Services, vous signifiez votre accord avec nos Conditions, notre Règlement concernant la confidentialité et notre Règlement concernant la non-discrimination.

Règlement des vendeurs. Si vous mettez en vente des articles, quels qu’ils soient, par l’intermédiaire d’Achat Argenteuil, ce règlement vous concerne directement ainsi que vos employés utilisant nos services..

Règlement des acheteurs. Si vous utilisez nos Services pour naviguer sur le site ou effectuer des achats, ce règlement s’applique à votre égard.

L’ensemble de ces règlements fait partie de nos Conditions, assurez-vous donc de lire ceux qui vous concernent ainsi que l’entièreté du document.

  1. Vos informations personnelles

 La confidentialité de vos informations personnelles est importante. Notre Règlement concernant la confidentialité détaille la manière dont vos informations sont traitées lors de votre utilisation de nos Services. En utilisant nos services, vous acceptez également de nous laisser traiter ces informations des manières indiquées dans ce Règlement.

Les informations personnelles de nos membres (par exemple, le nom de l’acheteur, son adresse email et son adresse d’expédition) sont traitées à la fois par Achat Argenteuil et par les vendeurs, et ceux-ci sont donc considérés, comme étant des contrôleurs de données distincts et indépendants pour les informations personnelles des acheteurs. Cela signifie que chaque partie est responsable des informations personnelles qu’elle traite dans le cadre des Services fournis. Si, par exemple, un vendeur divulgue accidentellement le nom et l’adresse email d’un acheteur en traitant la commande d’un autre acheteur, c’est le vendeur, et non Achat Argenteuil, qui est responsable de cette divulgation non autorisée.  

Cependant, si Achat Argenteuil et les vendeurs sont considérés comme contrôleurs de données communs pour les informations personnelles d’un acheteur, et si Achat Argenteuil  fait l’objet de poursuites, reçoit une amende ou doit payer des frais suite à une action de votre part en tant que contrôleur de données commun, vous acceptez d’indemniser Achat Argenteuil des dépenses occasionnées par votre traitement des informations personnelles d’un acheteur.

  1. Votre compte Achat Argenteuil

Vous devez créer un compte sur Achat Argenteuil pour utiliser certains de nos Services. Voici quelques règles concernant les comptes Achat Argenteuil :

  1. Vous devez être âgé de 18 ans ou plus pour utiliser nos Services. Les mineurs âgés de moins de 18 ans et de 13 ans ou plus sont autorisés à utiliser les services d’Achat Argenteuil uniquement par le biais d’un compte appartenant à un parent ou tuteur légal et s’ils disposent de leur autorisation et sont sous leur surveillance directe. Les enfants âgés de moins de 13 ans ne sont pas autorisés à utiliser Achat Argenteuil ou ses Services. Vous êtes responsable de toute activité effectuée par un mineur sur votre compte.
  2. L’utilisation de fausses informations ou le fait d’usurper l’identité d’une autre personne ou société par l’intermédiaire de votre compte est interdit et sera passible de bannissement de la plateforme sans remboursement des frais de configuration initiale.

Choisissez un nom approprié. Si vous décidez de ne pas utiliser votre nom complet comme nom associé à votre compte, vous ne pouvez pas utiliser de langage offensif, vulgaire, qui viole les droits de propriété intellectuelle de quelqu’un d’autre, ou qui viole ces Conditions de tout autre manière.

  1. Vous êtes responsable de votre compte. Vous êtes l’unique responsable de toute activité sur votre compte. Si vous partagez votre compte avec d’autres personnes, la personne dont les informations financières sont indiquées sur le compte aura la responsabilité finale de toutes les activités. Si vous êtes inscrit comme entreprise, vous garantissez personnellement avoir l’autorisation d’accepter de respecter les Conditions au nom de l’entreprise. En outre, vos comptes ne sont pas transférables.
  2. Protégez votre mot de passe. Tel que mentionné ci-dessus, vous êtes l’unique responsable de toute activité sur votre compte, il est donc important de conserver le mot de passe de votre compte en sécurité. 
  3. Soyons clairs en ce qui concerne notre relation. Ces Conditions ne créent aucune relation de mandat, partenariat, coentreprise, emploi ou franchise entre vous et Achat Argenteuil.

5.Votre Contenu

Le Contenu que vous publiez en utilisant nos Services est votre contenu (il sera donc désigné comme étant « Votre Contenu »). Nous ne revendiquons pas la propriété de ce Contenu, qui comprend tout ce que vous publiez en utilisant nos Services (comme les noms de boutiques, les images de profil, les photos de fiches produits, les descriptions de fiches produits, les avis, commentaires, vidéos, noms d’utilisateurs, etc.).

  1. Responsabilité de Votre Contenu. Vous comprenez que vous êtes l’unique responsable de Votre Contenu. Vous déclarez avoir tous les droits nécessaires vis-à-vis de votre Contenu et ne pas enfreindre ou violer les droits de tiers en le publiant.
  2. Autorisation d’utiliser Votre Contenu. En publiant Votre Contenu par l’intermédiaire de nos Services, vous conférez à Achat Argenteuil une licence visant à l’utiliser. Nous ne revendiquons pas la propriété de Votre Contenu, mais nous avons l’autorisation de l’utiliser pour aider Achat Argenteuil à fonctionner et à se développer. De cette manière, nous ne violerons aucun droit que vous possédez vis-à-vis de Votre Contenu et nous pouvons aider à sa promotion. Par exemple, vous reconnaissez et acceptez que, de temps à autre, Achat Argenteuil pourra offrir, à vous ou à des acheteurs Achat Argenteuil, des promotions sur le Site en relation avec vos fiches produits.
  3. Droits que Vous conférez à Achat Argenteuil. En publiant votre Contenu, vous conférez à Achat Argenteuil une licence non exclusive, internationale, libre de redevances, irrévocable, cessible, perpétuelle pour utiliser, afficher, éditer, modifier, reproduire, distribuer, stocker, et préparer des travaux dérivés de votre Contenu. Cela nous permet de fournir les Services et de promouvoir Achat Argenteuil, votre boutique Achat Argenteuil, ou les Services de manière générale, dans tous formats et par l’intermédiaire de tous canaux, y compris par le biais de tous Services d’Achat Argenteuil, de nos partenaires, de sites internet tiers ou de supports publicitaires. Vous acceptez de n’exercer aucun droit moral ou droit de publicité à notre encontre pour l’utilisation de ce Contenu. Vous reconnaissez également notre intérêt légitime à l’utiliser, en accord avec l’étendue de cette licence, dans la mesure où il contient des informations personnelles.

Cela semble beaucoup, mais nous en avons besoin pour qu’Achat Argenteuil continue à fonctionner. Considérez ces exemples : si vous téléchargez une photo de fiche produit sur votre boutique Achat Argenteuil, nous avons l’autorisation de l’afficher pour les acheteurs, et nous pouvons la redimensionner pour qu’elle attire l’œil d’un acheteur se servant de notre application mobile ; si vous publiez une description en anglais, nous pouvons la traduire en français de sorte qu’un acheteur parisien puisse découvrir l’histoire de votre article ; et si vous publiez une magnifique photo de votre dernier collier fait main, nous pouvons la faire apparaître sur notre page d’accueil, sur l’un de nos blogs ou même sur un panneau d’affichage pour aider à promouvoir votre entreprise et Achat Argenteuil.

  1. Signalement du contenu non autorisé. Achat Argenteuil a beaucoup de respect pour les droits de propriété intellectuelle, et s’engage à suivre les procédures juridiques appropriées pour supprimer le contenu illicite de nos Services. Si du contenu que vous détenez ou sur lequel vous possédez des droits a été publié sur nos Services sans votre autorisation et si vous souhaitez le supprimer, veuillez suivre les étapes indiquées dans notre Règlement concernant la propriété intellectuelle. Si votre contenu est présumé violer la propriété intellectuelle d’une autre personne, nous prendrons les mesures requises, par exemple en le désactivant si nous recevons un préavis suffisant, ou en fermant votre compte en cas d’infractions répétées. Si c’est le cas, nous vous en informerons.
  2. Contenu inapproprié, faux ou trompeur. Cela relève du bon sens, mais il y a certains types de contenu dont nous refusons la publication sur Achat Argenteuil (pour des raisons juridiques ou autres). Vous acceptez de ne pas publier de contenu abusif, menaçant, diffamatoire, obscène, vulgaire ou de toute autre manière offensant ou enfreignant notre Règlement concernant les articles interdits,  ou toute partie de nos Conditions. Vous acceptez également de ne pas publier tout contenu s’avérant faux et trompeur ou de ne pas utiliser les Services de manière frauduleuse ou trompeuse.
 

6.Votre utilisation de nos Services

Licence d’utilisation de nos Services. Nous vous conférons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser nos Services — sous réserve des Conditions d’utilisation et notamment des restrictions suivantes :

  1. N’utilisez pas nos Services pour enfreindre la loi. Vous acceptez de ne violer aucune loi dans le cadre de votre utilisation des Services. Cela comprend toutes les lois locales, étatiques, fédérales et internationales pouvant s’appliquer à votre égard. Par exemple, il est de votre responsabilité d’obtenir les permis ou licences éventuellement nécessaires pour votre boutique ; vous ne pouvez vendre aucun article contrevenant à une loi, quelle qu’elle soit; vous devez respecter notre Règlement concernant les sanctions et ne devez pas commettre de fraude (y compris fausses déclarations ou avis de violation), de vol, tenir une conduite anti-concurrentielle, menaçante, ni vous engager dans d’autres actes illégaux ou délits envers Achat Argenteuil, un autre utilisateur Achat Argenteuil ou une tierce partie.
  2. Payez vos factures. Vous êtes responsable du paiement de tous les frais que vous devez à Achat Argenteuil. A l’exception des cas indiqués ci-dessous, vous êtes également entièrement responsable de la collecte et/ou du paiement de toutes taxes applicables à tous achats ou ventes que vous effectuez par l’intermédiaire de nos Services. De plus, Achat Argenteuil calculera, percevra et reversera la taxe de vente là où cela est applicable. Vos frais, factures, taxes et la manière dont vous les payez font l’objet d’une explication complète dans notre Règlement concernant les frais et les paiements.
  3. Ne nous volez pas notre Contenu. Vous acceptez de ne pas explorer, faire de captures d’écran ni utiliser de programmes araignée sur les pages des Services, ni d’effectuer de l’ingénierie inverse sur celles-ci, ni de tenter d’obtenir le code source des Services.
  4. N’essayez pas de nuire à nos systèmes. Vous acceptez de ne pas essayer de perturber nos Services ni d’interférer avec ceux-ci, par exemple en propageant un virus ou d’autres codes informatiques nuisibles.
  5. Respectez notre Règlement concernant les marques. Le nom « Achat Argenteuil » et les autres marques, expressions, logos et créations d’Achat Argenteuil que nous utilisons dans le cadre de nos Services, sont des marques, des marques de service ou des présentations commerciales d’Achat Argenteuil. Si vous souhaitez utiliser nos marques, veuillez respecter notre Règlement concernant les marques.
  6. Partagez vos idées. Nous adorons vos suggestions et vos idées ! Elles peuvent nous aider à améliorer votre expérience et nos Services. Toutes les idées ou tous autres articles non sollicités que vous soumettez à Achat Argenteuil (ne comprenant pas Votre Contenu ou les articles que vous vendez par l’intermédiaire de nos Services) sont considérés comme non confidentiels et non exclusifs à votre égard. Vous nous conférez une licence non exclusive, internationale, libre de redevances, irrévocable, cessible, perpétuelle pour utiliser et publier ces idées et articles à toutes fins, sans recevoir de contrepartie.
  7. Communiquez avec nous en ligne. De temps à autre, Achat Argenteuil vous fournira certaines informations juridiques par écrit. En utilisant nos Services, vous acceptez de respecter notre Règlement concernant les communications électroniques, qui décrit la manière dont nous vous fournissons ces informations. Ce règlement indique que nous pouvons vous envoyer des informations par voie électronique (email par exemple) au lieu de vous envoyer des copies papier par courrier (préservons l’environnement), et que votre accord électronique a la même valeur que votre signature sur papier.

7. Résiliation

Résiliation de votre part. Nous n’avons pas envie de vous voir nous quitter, mais vous pouvez résilier votre compte Achat Argenteuil à tout moment à partir des paramètres de votre compte. La résiliation de votre compte n’affectera pas la disponibilité de certains éléments de Votre Contenu que vous avez publiés par l’intermédiaire des Services avant la résiliation, jusqu’à échéance du délai payé. Vous devrez tout de même régler toutes les factures impayées.

Résiliation par Achat Argenteuil. Nous pouvons résilier ou suspendre votre compte (et tous comptes y étant liés) ainsi que votre accès aux Services à tout moment, pour quelque raison que ce soit, et sans notification préalable. Si c’est le cas, il est important de comprendre que vous ne possédez aucun droit contractuel ou juridique de continuer à utiliser nos Services, par exemple pour vendre ou acheter sur nos sites Web ou nos applications mobiles. Achat Argenteuil peut refuser l’accès au service à toute personne, à tout moment, pour quelque raison que ce soit.

Si vous-même ou Achat Argenteuil résiliez votre compte, vous pouvez perdre toutes les informations y étant associées, y compris Votre Contenu.

Nous pouvons interrompre les Services. Achat Argenteuil se réserve le droit de modifier, de suspendre ou d’interrompre l’un quelconque des Services à tout moment, pour quelque raison que ce soit. Nous ne serons pas responsables vis-à-vis de vous de l’effet que toute modification des Services peut avoir sur vous, y compris sur votre revenu ou votre capacité à générer des revenus par l’intermédiaire des Services.

Survie. Les Conditions resteront en vigueur même après la résiliation de votre accès au Service, ou la fin de votre utilisation du Service.

  1. Garanties et limitation de responsabilité

Les articles que vous achetez. Vous comprenez qu’Achat Argenteuil ne fabrique pas, ne stocke pas ou n’inspecte pas les articles vendus par l’intermédiaire de nos Services. Nous fournissons juste la plate-forme où se produisent les transactions ; les articles figurant sur nos plates-formes de vente sont produits, mis en ligne et vendus directement par des vendeurs indépendants, et Achat Argenteuil ne peut donc pas garantir, et n’établit aucune garantie concernant leur qualité, leur sécurité ou même leur légalité. Toute poursuite judiciaire liée à un article que vous achetez doit être intentée directement contre le vendeur de l’article. Vous dégagez Achat Argenteuil de toute responsabilité vis-à-vis de toutes réclamations liées à des articles vendus par l’intermédiaire de nos Services, y compris les articles défectueux, les informations trompeuses de la part de vendeurs ou les articles ayant causé un préjudice corporel (comme les réclamations liées au produit).

Le contenu auquel vous accédez. Vous pouvez tomber sur des articles que vous trouvez offensants ou inappropriés lorsque vous utilisez nos Services. Nous n’effectuons aucune déclaration quant à tout contenu publié par les utilisateurs par l’intermédiaire des Services. Achat Argenteuil n’est pas responsable de l’exactitude, du respect des droits d’auteur, de la légalité ou de la décence du contenu publié par les utilisateurs auquel vous avez accès par l’intermédiaire de nos Services. Vous nous dégagez de toute responsabilité liée à ce contenu.

Les personnes avec qui vous interagissez. Vous pouvez utiliser les Services pour interagir avec d’autres personnes, que ce soit en ligne ou en personne. Toutefois, vous comprenez que nous ne surveillons pas tous les faits et gestes des utilisateurs de nos Services, et vous nous dégagez de toute responsabilité liée à vos interactions avec d’autres utilisateurs. Soyez attentif et faites preuve de prudence et d’un bon jugement lors de toute interaction avec d’autres personnes, particulièrement si vous rencontrez quelqu’un physiquement. 

Les services tiers. Nos Services peuvent contenir des liens vers des sites internet ou des services tiers que nous ne détenons pas ou que nous ne contrôlons pas (par exemple, des liens vers Facebook, Twitter, et Pinterest). Vous pouvez également avoir besoin d’utiliser un produit ou un service tiers afin d’utiliser certains de nos Services (comme un appareil mobile compatible pour utiliser nos applications mobiles). Lors de votre accès à ces services tiers, vous agissez ainsi à vos propres risques. Ces tiers peuvent exiger que vous acceptiez leurs propres conditions d’utilisation. Achat Argenteuil n’est pas une partie à ces accords ; ceux-ci sont conclus uniquement entre vous et le tiers.

Cartes cadeaux et promotions. Vous reconnaissez qu’Achat Argenteuil ne fournit aucune garantie en ce qui concerne le solde de votre carte cadeau, et n’est pas responsable de tout accès, modification, vol ou destruction non autorisé d’une carte cadeau ou d’un code de carte cadeau résultant d’une action de votre part ou de la part d’une tierce partie. Vous reconnaissez également que nous pouvons suspendre ou interdire l’utilisation de votre carte cadeau si celle-ci ou son code a été signalé comme étant perdu ou volé, ou si nous pensons que votre solde est utilisé de manière suspecte, frauduleuse ou d’une autre manière non autorisée. Si le code de votre Carte cadeau cesse de fonctionner, le seul moyen pour nous de résoudre ce problème est d’émettre un code de remplacement. En participant à une offre spéciale ou à une promotion, vous acceptez de ne pas pouvoir déclarer, plus tard, que les règles de cette offre spéciale ou de cette promotion étaient ambiguës.

| GARANTIES. ACHAT ARGENTEUIL S’EFFORCE DE RENDRE NOS SERVICES LES MEILLEURS POSSIBLES, MAIS NOUS NE SOMMES PAS PARFAITS ET PARFOIS LES CHOSES PEUVENT MAL SE PASSER. VOUS COMPRENEZ QUE NOS SERVICES SONT FOURNIS « EN L’ETAT » ET SANS GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT (EXPRESSE OU IMPLICITE). NOUS DECLINONS EXPRESSEMENT TOUTE RESPONSABILITE CONCERNANT TOUTES GARANTIES DE TITRE, DE NON-CONTREFACON, DE VALEUR MARCHANDE ET D’ADAPTABILITE A UNE FIN PARTICULIERE, AINSI QUE TOUTES GARANTIES PREVUES PAR L’EXECUTION DU CONTRAT, LA CONDUITE DES AFFAIRES OU L’USAGE DU COMMERCE.

NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE : (I) LES SERVICES SERONT SECURISES OU MIS A DISPOSITION A TOUT MOMENT OU A TOUT EMPLACEMENT PARTICULIER ; (II) TOUS DEFAUTS OU ERREURS SERONT CORRIGES ; (III) LES SERVICES SERONT EXEMPTS DE VIRUS OU D’AUTRES MATERIELS NUISIBLES ; OU QUE (IV) LES RESULTATS DE L’UTILISATION DES SERVICES SATISFERONT VOS ATTENTES. VOUS UTILISEZ LES SERVICES UNIQUEMENT A VOS PROPRES RISQUES. CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS LES LIMITATIONS CONCERNANT LES GARANTIES IMPLICITES, DE SORTE QUE LES LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER A VOTRE EGARD.

LIMITES DE RESPONSABILITE. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NI ACHAT ARGENTEUIL, NI NOS EMPLOYES OU ADMINISTRATEURS NE SERONT RESPONSABLES VIS-A-VIS DE VOUS DE TOUTES PERTES DE PROFITS OU REVENUS, OU DE TOUS DOMMAGES ET INTERETS CONSECUTIFS, ACCESSOIRES, INDIRECTS, SPECIAUX OU PUNITIFS DECOULANT DE, OU DANS LE CADRE DES SERVICES OU DES PRESENTES CONDITIONS. LA RESPONSABILITE TOTALE D’ ACHAT ARGENTEUIL POUR TOUS DOMMAGES ET INTERETS NE DEPASSERA EN AUCUN CAS LA SOMME LA PLUS ELEVEE ENTRE CENT (100) CAD OU LE MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYE A ACHAT ARGENTEUIL AU COURS DES DOUZE DERNIERS MOIS. CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS LES LIMITATIONS CONCERNANT LES DOMMAGES ET INTERETS ACCESSOIRES OU CONSECUTIFS, DE SORTE QUE LES LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER A VOTRE EGARD.

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  1. Indemnisation (ce qui arrive si nous sommes poursuivis en justice suite à une action de votre part)

Nous espérons que cela n’arrivera jamais, mais si Achat Argenteuil fait l’objet de poursuites en raison de quelque chose que vous avez fait, vous acceptez de nous défendre et de nous indemniser. Cela signifie que vous défendrez Achat Argenteuil (y compris l’un quelconque de nos employés) et que vous nous dégagerez de toute responsabilité dans le cadre de toute poursuite judiciaire ou exigence légale (y compris des honoraires d’avocat raisonnables) découlant de vos actions, de votre utilisation (ou mauvaise utilisation) de nos Services, de votre violation des Conditions ou de la violation de votre compte ou des droits d’autrui.

Nous nous réservons le droit de nous charger de notre défense juridique de la manière que nous jugeons appropriée, même si vous nous indemnisez, auquel cas vous acceptez de coopérer avec nous de sorte à pouvoir nous aider à exécuter notre stratégie.

  1. Litiges avec d’autres utilisateurs

Si vous vous retrouvez dans un litige avec un autre utilisateur des Services d’Achat Argenteuil ou un tiers, nous vous encourageons à contacter l’autre partie et à tenter de résoudre le litige à l’amiable.

Système de litiges. Les acheteurs et les vendeurs qui ne sont pas en mesure de résoudre un litige lié à une transaction effectuée sur nos sites Web ou nos applications mobiles peuvent utiliser notre Système de litiges. Achat Argenteuil tentera de vous aider à résoudre les litiges de bonne foi et uniquement sur la base de notre interprétation de nos règlements, à notre seule discrétion ; nous n’effectuerons aucun jugement concernant des poursuites judiciaires ou des questions juridiques. Achat Argenteuil n’est tenue par aucune obligation de résolution des litiges.

Dégager Achat Argenteuil de toute responsabilité. Vous dégagez Achat Argenteuil de toute responsabilité vis-à-vis de toutes réclamations, demandes et dommages et intérêts découlant de litiges avec d’autres utilisateurs ou parties.

  1. Litiges avec Achat Argenteuil

Si vous êtes fâché contre nous, faites-le nous savoir, et nous espérons que nous pourrons résoudre votre problème. Mais si nous ne pouvons pas, alors les règles suivantes régiront tout conflit juridique impliquant nos Services :

  1. Droit applicable. Les Conditions sont régies par les lois du Québec, sans égard à ses règles en matière de conflit de lois, et par le droit du Québec. Ces lois s’appliqueront peu importe le pays dans lequel vous vous trouvez, mais si vous résidez en dehors du Québec, vous pourrez peut-être bénéficier de la protection des dispositions obligatoires de protection du consommateur dans le cadre de vos lois locales de protection du consommateur.
  2. Arbitrage. Vous-même et Achat Argenteuil acceptez que tout litige ou toute réclamation découlant de, ou dans le cadre de ces Conditions, soit réglé de manière définitive par arbitrage, en langue française, par l’Institut de médiation et d’Arbitrage du Québec (l’« IMAQ ») conformément à ses règles d’arbitrage pour consommateurs (les « Règles de l’ IMAQ ») en vigueur, sauf si la loi prévoit autre chose. L’arbitrage, y compris les questions fondamentales du caractère arbitrable du litige, seront traitées par un seul arbitre, en accord avec ces règles. Le jugement sur la décision arbitrale sera rendu devant tout tribunal compétent. Tout arbitrage conformément aux Conditions aura lieu sur une base individuelle : les arbitrages groupés et les recours collectifs ne sont pas autorisés. Vous comprenez qu’en acceptant ces Conditions, vous-même et Achat Argenteuil renoncez chacun au droit à un procès avec jury ou à participer à un recours collectif ou à un arbitrage groupé. Nonobstant ce qui précède, chaque partie aura le droit d’intenter une action en justice devant un tribunal ayant la compétence appropriée pour une mesure injonctive ou toute autre mesure équitable ou conservatoire, dans l’attente d’une décision finale par l’arbitre. Vous pouvez, au lieu de cela, présenter votre réclamation au tribunal de proximité, mais uniquement si elle remplit les conditions requises, si elle reste dans le cadre de ce tribunal et si elle reste dans un cadre individuel, non représentatif et non collectif.
  3. Frais d’arbitrage. Les paiements de tout dépôt raisonnable de réclamation auprès de l’IMAQ, les frais administratifs et d’arbitrage se feront selon les règles d’arbitrage du consommateur. Si la valeur de votre réclamation ne dépasse pas les 10 000 CAD, Achat Argenteuil règlera les frais de dépôt de réclamation, frais administratifs et d’arbitrage raisonnables associés à l’arbitrage, sauf si l’arbitre considère que la substance de votre réclamation ou les dommages requis sont superficiels ou requis à des fins inappropriées.
  4. Forum. Nous sommes basés à Lachute, de sorte que toute action en justice contre Achat Argenteuil liée à nos Services doit être intentée et avoir lieu dans le district de Terrebonne, dans la province de Québec. Pour toutes les actions intentées dans le cadre des Règles de l’IMAQ, les procédures peuvent être déposées dans votre lieu de résidence ou à Terrebonne, dans la province de Québec, et toute audition en personne se tiendra à un endroit convenant aux deux parties compte tenu de leur capacité à se déplacer et d’autres circonstances pertinentes. Pour toutes actions en justice non soumises à un arbitrage, vous-même et Achat Argenteuil acceptez de vous soumettre à la compétence personnelle d’un tribunal étatique ou fédéral situé dans la Province de Québec, district de Terrebonne.
  5. Modifications. Si nous effectuons des modifications à la section « Litiges avec Achat Argenteuil» après la date à laquelle vous avez accepté ces Conditions, ces modifications ne s’appliqueront à aucune réclamation déposée dans des poursuites judiciaires à l’encontre d’Achat Argenteuil avant la date à laquelle ces modifications prennent effet. Achat Argenteuil vous préviendra de modifications substantielles faites à la section « Litiges avec Achat Argenteuil » au moins 30 jours avant la date à laquelle ces modifications prendront effet. Si vous n’êtes pas d’accord avec les modifications effectuées, vous pouvez envoyer à Achat Argenteuil un préavis écrit (y compris par email) ou fermer votre compte pendant ces 30 jours. En rejetant une condition modifiée ou en fermant de manière permanente votre compte, vous acceptez d’arbitrer tout litige entre vous et Achat Argenteuil selon les provisions de cette section « Litiges avec Achat Argenteuil » à partir de la dernière date à laquelle vous avez accepté ces Conditions, y compris tout changement effectué avant votre rejet. Si vous réouvrez votre compte fermé ou créez un nouveau compte, vous acceptez d’être soumis à la version en cours de ces Conditions.

12.Changements dans ces Conditions d’utilisation

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. Si nous pensons que les modifications sont importantes, soyez sûr que nous vous en informerons en publiant ces modifications par l’intermédiaire des Services ou en vous envoyant un email ou un message les concernant. De cette manière, vous pouvez décider si vous souhaitez continuer à utiliser les Services. Les modifications prendront effet au moment de leur publication, sauf indication du contraire. Vous êtes responsable de l’examen et de la prise de connaissance de toute modification. Votre utilisation des Services à la suite des modifications constitue votre acceptation des Conditions mises à jour.

  1. Quelques subtilités juridiques

Les Conditions, y compris tous les règlements qui les constituent, remplacent tout autre accord entre vous-même et Achat Argenteuil concernant les Services. Si toute partie des Conditions est jugée comme non applicable, cette partie sera limitée dans la mesure minimale nécessaire de sorte que les Conditions restent de toute autre manière pleinement en vigueur. Notre non-application de toute partie des Conditions ne constitue pas une renonciation de notre droit visant à faire appliquer ultérieurement cette partie ou toute autre partie des Conditions. Nous pouvons céder l’un quelconque de nos droits et obligations conformément aux Conditions.

  1. Coordonnées

En cas de questions concernant les Conditions, envoyez-nous un email à l’adresse : legal@jonction-argenteuil.ca.

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