Règlement concernant les sanctions
Achat Argenteuil met en contact direct des acheteurs et des vendeurs. Lorsque vous utilisez les services d’Achat Argenteuil, vous devez respecter ce règlement, peu importe votre situation géographique.
Ce règlement fait partie de nos Conditions d’utilisation. En utilisant l’un quelconque de nos services, vous signifiez votre accord avec ce règlement et nos Conditions d’utilisation.
En tant qu’entreprise basée aux Canada, Achat Argenteuil doit respecter les sanctions économiques ainsi que les restrictions commerciales,
Les sanctions imposées par le Canada à l’encontre de certains pays, organisations ou personnes varient et peuvent englober bon nombre de mesures, dont la restriction ou l’interdiction du commerce, des transactions financières ou d’autre activité économique entre le Canada et l’État visé, ou encore la saisie ou le gel de biens se trouvant au Canada.
Les restrictions à l’exportation et à l’importation peuvent être imposées aux termes de la Loi sur les Nations Unies ou de la Loi sur les mesures économiques spéciales.
Ce règlement s’applique à tous ceux qui utilisent nos Services, peu importe leur situation géographique. C’est à vous de vous familiariser avec ces restrictions.
Par exemple, ces restrictions interdisent généralement, sans s’y limiter, les transactions impliquant :
- Certaines zones géographiques telles que la Crimée, Cuba, l’Iran, la Corée du Nord et la Syrie, ou des individus ou organisations basés dans ces zones ;
- Des ressortissants cubains, peu importe où ils résident, sauf si leur citoyenneté ou statut de résident permanent en dehors de Cuba a été établi ; et
- Des articles originaires de zones géographiques telles que Cuba, la Corée du nord, l’Iran ou la Crimée, à l’exception des supports d’information tels que les publications, films, posters, enregistrements de phonographes, photographies, cassettes, CD et certaines œuvres d’art.
Pour protéger notre communauté et notre plate-forme de vente, Achat Argenteuil prend des mesures pour s’assurer que ces programmes de sanctions soient respectés. Par exemple, Achat Argenteuil interdit à ses membres d’utiliser leurs comptes dans certaines zones géographiques. Si nous avons des raisons de croire que vous utilisez votre compte à partir d’une zone géographique interdite, par exemple l’une des zones indiquées ci-dessus, ou enfreignez d’une toute autre manière des sanctions économiques ou restrictions commerciales, nous pouvons suspendre ou résilier votre utilisation de nos Services. En général, les membres ne sont pas autorisés à mettre en vente, acheter ou vendre des articles originaires des zones géographiques faisant l’objet de sanctions. Ceci inclut les articles antérieurs aux sanctions, puisqu’il nous est impossible de vérifier quand ceux-ci ont été extraits de la zone géographique faisant l’objet de restrictions. Achat Argenteuil se réserve le droit de demander à ce que les vendeurs fournissent des informations supplémentaires, indiquent le pays d’origine d’un article dans une fiche produit, ou prennent des mesures pour respecter leurs obligations en matière de conformité. Nous pouvons désactiver des fiches produits ou annuler des transactions présentant des risques d’infraction à ce règlement.
En plus de respecter les exigences des autorités locales concernées et des lois locales en vigueur, les membres d’Achat Argenteuil doivent savoir que d’autres pays peuvent avoir leurs propres restrictions commerciales et que certains articles peuvent ne pas être autorisés à l’import/export dans le cadre de lois internationales. Lorsqu’une transaction implique des parties résidant à l’étranger, il est recommandé de consulter les lois en vigueur dans toute juridiction étrangère.
Enfin, les membres d’Achat Argenteuil doivent savoir que les processeurs de paiement tiers, tels que PayPal, peuvent contrôler de manière indépendante le respect de la conformité à des sanctions et bloquer certaines transactions dans le cadre de leurs propres programmes de conformité. Achat Argenteuil n’a aucun pouvoir ou contrôle sur la prise de décision indépendante de ces fournisseurs.
Les sanctions économiques et les restrictions commerciales qui s’appliquent à votre utilisation des Services peuvent changer, et les membres devraient donc vérifier régulièrement les ressources relatives à ces sanctions. Pour obtenir des conseils en matière juridique, consultez un professionnel du domaine.